ISEIC Israsport Event & Israculture

Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet ISEIC Israsport Event & Israculture. Le site Internet ISEIC Israsport Event & Israculture est un service de :

- la société ISEIC Israsport Event & Israculture

- située à : 117 bis rue de Montgolfier

- adresse URL du site : www.isra-event.com

- adresse mail : iiseic@yahoo.com

- téléphone : 0658482806 Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Organisation de tournois sportifs, de match de gala, stage sportif, conseils et coaching personnalisé. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Article 3 - Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 7 jours . `

Article 4 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai. Le délai sera établit selon la date définit pour l'activité proposée à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5- Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:
- La prestation concerne des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Article 6 : Inscriptions

Article 6.1. : Toute inscription pour nos stages se fait via notre site www.isra-event.com  (voir conditions générales du site ci-dessous). Les inscriptions sont enregistrées pour la durée du stage sauf exception ou en cas de jours fériés (excepté Toussaint et Noël où des inscriptions pour 2 jours peuvent être proposées). Afin d’organiser au mieux le stage, nous clôturons les inscriptions le samedi à 17h la semaine qui le précède. Pour toute inscription « last minute », à partir du lundi précédant le stage, le prestataire se réserve le droit de ne pas fournir le pack ou cadeau prévu initialement dans l’inscription.

Article 6.2.: Toute inscription pour nos entraînements spécifiques se fait via notre site www.isra-event.com  (voir conditions générales du site ci-dessous)

Article 6.3. : Toute inscription pour nos tournois se fait via notre site www.isra-event.com  (voir conditions générales du site ci-dessous)

Pour une meilleure organisation, nous clôturons les inscriptions 4 semaines avant le début du tournoi sauf exception (remplacement d’une équipe qui a désisté)

Article 7 : Age

Pour chaque stage ou tournoi, une tranche d’âge précise est autorisée. Nous sommes susceptibles de changer de groupe ou d'activité un enfant qui n'aurait pas l'âge demandé pour participer au stage ou qui ne serait apte à suivre l'activité.

Article 8 : Horaires et tarifs

Article 8.1. : Les stages se déroulent du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (excepté jours fériés). Les prix de nos différents stages sont communiqués lors de l'inscription. Les prix comprennent l'encadrement des enfants, l'assurance, le matériel, les locaux et les éventuels repas (collations + boissons) ainsi que les éventuels transports selon l'activité choisie.

Article 8.2. : Les tournois se déroulent suivant un horaire prédéfini et mentionné sur le site www.isra-event.com  dans la rubrique adéquate. Les frais de participations sont communiqués lors de l'inscription.

Article 8.3. : Pour les entraînements spécifiques « le perfectionnement », des créneaux d’horaires seront disponibles, le responsable du joueur si pas majeur (exemple : un parent) ou le joueur majeur pourra s’inscrire à une séance selon la date et l’heure disponible depuis le site www.isra-event.com  dans la rubrique adéquate. Les prix de nos différentes formules d’entraînements sont communiqués sur le site www.isra-event.com  dans la rubrique adéquate.

Article 8.4. : Pour toute demande d’organisation de match de gala, un devis valable pour une durée de 7 jours sera effectué selon la demande et expédié au client pour être validé avec bon pour accord depuis le site www.isra-event.com  dans la rubrique adéquate. Une date de l’évènement sera arrêtée et affiché d’avance sur notre site

Article 9 : Garderie

Selon les stages, une garderie pourrait être mise en place afin d’accueillir les enfants (dès 8h00 et jusque 17h00 sauf exception). En cas d'arrivée après 17h cas exceptionnel, nous sommes contraints de vous facturer un supplément de 10 euros par 1/4 heure entamé.

Article 10: Paiement

Le paiement (acompte ou somme totale) sera dû au moment de l’inscription. Des réductions ou échéancier seront possibles selon les stages et tournois, elles doivent être demandées durant l’inscription et régularisé dans le temps impartis. Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande

A défaut de paiement des sommes dues à l'échéance dans le temps impartis et reprise dans l'email de confirmation, l'inscription sera annulée et non remboursable.

Article 11 : Remboursement

Stage :

En cas de maladie ou blessure prolongée lors du stage, un certificat médical est demandé pour obtenir un remboursement des jours de stage auxquels l'enfant n'a pu participer. Selon les frais journaliers calculé sur base des frais engagés, un montant (20 % de ce frais) par jour manqué sera remboursé. Le certificat doit être remis dans un délai d’une semaine à partir du 1er jour d’absence. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 4 semaines suivant la réception de celui-ci. Ceci n’est pas applicable pour tous les stages, un communiqué sera effectué pour les stages concernés depuis le site www.isra-event.com  dans la rubrique adéquate

Entrainement spécifique :

Pour les entraînements spécifiques “perfectionnement” aucun remboursement ne sera acceptée sans motif médical ou raison valable le jour de la séance. Dans tel cas une somme correspondant à 30 % du montant des frais engagés sera facturée à titre de dommages et intérêts

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 4 semaines suivant la réception de celui-ci.

Article 12 : Annulations

Stage :

Une date de clôture étant établit pour les inscriptions, l’annulation jusqu’à deux semaine avant le stage. En cas d'annulation de l'inscription durant les deux semaines qui précède le stage sans certificat médical ou raison valable, une somme correspondant à 30 % du montant des frais engagés sera remboursée

En cas d’annulation durant les deux semaines qui précède le stage avec certificat médical à l’appui, une somme correspondant à 30 % du montant des frais engagés sera facturée à titre de dommages et intérêts.

Entrainement spécifique :

Pour les entraînements spécifiques “perfectionnement” aucune annulation ne sera acceptée sans motif médical ou raison valable.

Tournois :

En cas de désistement, l’équipe annulant son inscription sera facturé d’une somme correspondant à 30 % du montant des frais engagés à titre de dommages et intérêts jusqu’à 3 semaines avant le tournoi.

Sauf exception pas d'annulation possible à moins de 3 semaines du tournoi (le pack prévu pour l’équipe sera néanmoins envoyé au responsable de l’équipe désinscrit)

Article 13 : Inscriptions insuffisantes

Si malheureusement, un stage ne rencontre pas suffisamment d'inscriptions, nous nous réservons le droit de le modifier ou de le supprimer. Vous serez prévenus au plus tard quelques jours à l'avance afin de vous proposer une solution alternative.

Article 14 : Assurance

L’assurance est comprise dans le prix de l'inscription (les dégâts occasionnés aux lunettes ne sont pas couverts) du stage ou d’une formule d’entraînements.

En cas de blessure ou de sinistre individuel, si la responsabilité de l'organisation est non avérée, les dégâts occasionnés seront pris en charge par la mutuelle personnelle du lésé.

Article 15 : Perte et vol

ISEIC IsraSport Event & IsraCulture ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, de vol ou casse (bijou, montre et autre). Les objets oubliés seront ramassés et mise à disposition au secrétariat dans le courant de la semaine suivant le stage.

Article 16 : Tenue et matériel spécifique

Article 11.1 : Durant les stages, une tenue sportive ou adaptée aux activités choisies est à prévoir (voir détail dans le mail descriptif du stage envoyé lors de l’inscription). Les bijoux/montre ou autre objet sont à retirer avant l’activité afin d’éviter de se blesser ou de les casser.

Article 11.2. : Durant les entraînements, une tenue adéquate est exigée afin que la séance se déroule sans accroc.

Article 17 : Repas

Durant les stages, et suivant les semaines, des collations et repas sont prévus par l’organisation. Dans le cas contraire, il est demandé aux parents de prévoir un pic-nic pour midi et des collations (+ boissons) en suffisance (prévoir un peu plus que d’habitude car les enfants se dépensent beaucoup).

Article 18: Sortie

Nous exigeons une autorisation écrite des parents si l'enfant rentre seul ou avec une tiers personne après l'activité mais aussi lors des activités externes durant les stages.

Article 15 : Enfants à besoins spécifiques

Si votre enfant nécessite des attentions particulières ou a des besoins spécifiques (lié à un handicap moteur/mental, retard psychomoteur ou autre), il faut impérativement nous contacter au préalable pour voir comme accueillir votre enfant dans les meilleures conditions.

Article 16 : Photographies et vidéographies

Durant les activités, des photos des enfants peuvent être prises et éventuellement utilisées dans nos moyens de communications (facebook, instagram, ...). En vous inscrivant à l'un des cours, de stages ou tournois, vous acceptez la publication de ces photos. Si vous ne marquez pas votre accord, veuillez-nous en avertir par écrit le plus rapidement possible.

Article 17 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 117 bis rue de Montgolfier.

Article 18 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 20 - Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; Age
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci- dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : iiseic@yahoo.com

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les
concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Ces CGV prestations de services en ligne pour les particuliers ont été créées sur le site Rocket Lawyer.

Annexe

Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation

À l'attention de :
ISEIC Israsport Event & Israculture, situé à 117 bis rue de Montgolfier, n° de téléphone : 0658482806, adresse mél : iiseic@yahoo.com.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : ......... Prénom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : ................. Date : ..................
Signature du consommateur